Art 1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport vendus par la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire sur le réseau ULYS. La commercialisation de ces titres de transport est effectuée aux guichets de l'espace commercial ULYS, par correspondance, ou par l’intermédiaire de ses revendeurs agréés.

1.2 Les conditions générales de vente spécifiques à chaque abonnement sont détaillées dans les dispositions particulières correspondantes.

1.3 Les conditions d’utilisation de ces titres de transport sont définies par le Conseil Général du Loiret.

Art 2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions, les significations qui lui est donnée, à savoir :

  • CLIENT : le client désigne l’acheteur d’un titre de transport.
  • VENDEUR : le vendeur désigne la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire, société par actions simplifiées au capital de 2 664 064 Euros, dont le siège social est 11 avenue André Marie Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE inscrite au registre du commerce d’Orléans sous le numéro B 085 781 938 agissant en qualité de délégataire du réseau de transport départemental géré par le Conseil Général du Loiret.
  • TITRE DE TRANSPORT : un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageur correspondant. Il peut être constitué d’un billet unitaire, d’une carte magnétique ou d’un abonnement.
  • CARTE MAGNETIQUE : on entend, par carte magnétique, le support destiné à être composté dans les valideurs installés dans les véhicules.
  • ABONNEMENT : un abonnement est constitué d’une carte nominative avec photo ayant une durée de validité précise, délivré par une Autorité Organisatrice.
  • PANIER (achat sur le site www.rvl-info.com) : achat d’un titre de transport par un client sur le site Internet de la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire concrétisé par une transaction financière spécifique.

Art 3. Champs d’application

3.1 La société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire commercialise au nom et pour le compte du Conseil Général du Loiret, les cartes magnétiques et les abonnements ULYS.

3.2 Sont concernés par les présentes conditions générales de vente, les titres suivants : carte ULYS 1 voyage, carte ULYS 10 voyages et carte ULYS mensuelle illimitée (permet de voyager de façon illimitée sur tout le réseau pendant une durée de 31 jours à compter de la première validation).

Art 4. Tarifs

4.1 Les tarifs des titres de transport du réseau ULYS sont indiqués en euros. Ils sont fixés par le Conseil Général du Loiret.

4.2 Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en euros.

4.3 Les prix sont susceptibles de modification à tout moment.

Art 5. Paiement

5.1 Le règlement des titres de transport achetés aux guichets de l’espace commercial de la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire se fait en euros par paiement comptant – chèque bancaire, postal, chèque de banque, mandat cash, carte Bleue, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France, espèces.

5.2 Le règlement des titres de transport commandés par courrier auprès de la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire se fait en euros par paiement comptant – chèque bancaire, postal, chèque de banque, mandat cash, espèces.

5.3 Le règlement des titres de transport commandés par téléphone auprès de la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire se fait en euros par paiement comptant – chèque bancaire, postal, chèque de banque, mandat cash, espèces.

5.4 Le règlement des titres de transport commandés sur le site www.rvl-info.com se fait en euros par paiement comptant par carte Bleue, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France au moyen d’un système de paiement sécurisé CYBERMUT.

5.5 Le règlement des titres de transport achetés auprès d’un dépositaire agrée de la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire se fait aux conditions de paiement fixées par le revendeur lui-même.

5.6 Aucun escompte ou remise n’est accordé pour un paiement comptant.

5.7 En cas de paiement par un chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Art 6. Conditions spécifiques à la vente par correspondance

6.1 On entend par ente par correspondance tout achat auprès de la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire, soit par courrier au moyen d’un bon de commande, soit par téléphone soit en ligne sur le site www.rvl-info.com

6.2 A compter de la réception du paiement, le ou les titres de transport sont directement expédiés au client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

6.3 La commande est traitée sous 48 heures ouvrées maximum. Ce délai correspond au traitement de la commande et à l’expédition du produit : il ne prend pas en compte le délai d’acheminement par la Poste.

6.4 En cas de non réception des titres de transport par le client dans un délai de 05 jours ouvrables après envoi de la commande, celui-ci est invité à contacter la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire.

Art 7. Satisfait ou remboursé (droit de rétractation)

Le client dispose d’un délai de dix jours ouvrés à compter de sa commande pour retourner le titre de transport qui ne conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Seul le prix du ou des titres sera remboursé.

Les retours sont a effectuer obligatoirement par correspondance adressée à la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire – 11 avenue Ampère– 45800 SAINT JEAN DE BRAYE en bon état, accompagné d’un courrier de motivation et de la copie de la facture.

Les titres retournés abîmés, salis, endommagés ou partiellement utilisés par le client ne seront pas repris et lui seront renvoyés en l’état à sa charge.

Art 8. Conformité des produits

TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire s’engage à rembourser ou à échanger, au choix du client, le ou les titres de transport abîmées ou endommagés. Dans ce cas, le client devra en faire état de manière détaillée et par écrit à la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire accompagné du ou des titres concernés et d’un copie de la facture.

La demande doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de commande. Toute demande formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés.

Les titres partiellement utilisés ne seront ni repris ni échangés.

Art 9. Service après-vente

9.1 Perte ou vol

9.1.1 Conformément à la réglementation en, vigueur, un client ne peut voyager sans titre de transport. Il n’est pas procédé au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la réception de la nouvelle carte, sauf pour les abonnés scolaires.

9.1.2 En cas de perte ou de vol d’une carte magnétique ULYS, aucun remboursement ni échange ne sera effectué. Le client devra s’acquitter de son titre de transport et le cas échéant, acheter une nouvelle carte magnétique.

9.1.3 En cas de perte ou vol d’un abonnement, le client devra effectuer par écrit une demande de duplicata au Service Transport du Conseil Général du Loiret : dans l’attente de réception de ce duplicata, le client doit s’acquitter de ses titres de transport qui lui seront par la suite intégralement remboursés.

9.1.4 Les demandes de remboursement sont a effectuer obligatoirement par correspondance adressée à la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire – 11 avenue Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, accompagnée d’une copie de l’abonnement et des originaux des titres achetés entre la date de la perte ou du vol et la réception de la nouvelle carte.

9.2 Dysfonctionnement de la carte magnétique

9.2.1 En cas de dysfonctionnement d’une carte magnétique ULYS (le valideur refuse la carte et émet un bip), le client devra en informer immédiatement le conducteur. Celui-ci notera manuellement le voyage au dos de la carte magnétique. Le conducteur indiquera obligatoirement sur le tire défectueux la mention « Titre défectueux », la date, l’heure, le numéro de la ligne et de course et remettra au client la « procédure d’avoir pour carte ULYS défectueuse »

9.2.2 Le client doit retourner la carte magnétique défectueuse la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire – 11 avenue Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE en précisant ses noms et prénoms et coordonnées postales.

9.2.3 Dès réception de la carte défectueuse, le nombre de voyages non utilisés sera analysé et un avoir à déduite sur un prochain achat de carte magnétique - correspondant au montant des voyages non effectué - sera transmis dans les 15 jours suivant la réception de la carte magnétique défectueuse. Dans l’attente de réception de l’avoir, le client devra s’acquitter d’un nouveau titre de transport (Billet unitaire ou carte ULYS 10 voyages) pour poursuivre ses déplacements.

9.2.4 Si le client n’a effectué aucun voyage avec son titre défectueux, il sera procédé à un échange standard de titre.

9.2.5 Si les informations au dos du titre magnétique sont illisibles, aucun remboursement, ni échange ne pourra être effectué.

Art 10. Remboursement

Les remboursements de titres dans les hypothèses visés aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des titres par nos soins. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Art 11. Conditions particulières d’achat de certains titres de transport

11.1 Le billet unitaire est vendu exclusivement par les conducteurs à bord des autocars du réseau ULYS.

11.2 La carte magnétique ULYS 1 voyage est vendue à l’unité exclusivement au guichet commercial de la Gare Routière – rue Marcel Proust – 45000 ORLEANS et par lot de 5 cartes magnétiques sur le site Internet www.rvl-info.com et dans le réseau de dépositaires.

Art 12. Service clientèle

Pour toute information, notre service clientèle est disponible aux coordonnées suivantes :

  • par mail : info@rvl-info.com
  • par téléphone : 02.38.61.90.00
  • par télécopie : 02.38.83.89.78
  • par courrier : TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire – 11 avenue André Marie Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE

Art 13. Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont indispensables au traitement de votre demande et à la gestion de votre dossier. Elles peuvent être communiquées, le cas échéant, à la collectivité organisatrice.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Toute demande dans ce sens devra être formulée par écrit auprès de la société TRANSDEV Les Rapides du Val de Loire – 11 avenue Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE.

Art 14. Application et opposabilité des Conditions générales de vente

L’achat de titre de transport de quelque manière que ce soit implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente et aux tarifs.

Art 15. Attribution de juridiction

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Toute contestation née de l’application des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des tribunaux d’Orléans.